Contrat de prestation — Sites web
Dernière mise à jour : mai 2026 — Version 1.0
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LIKA GROUPE SAS et le Client dans le cadre de la conception et mise en ligne de sites web, applications web et services associés.
LIKA GROUPE SAS — SAS de droit sénégalais, capital 10 000 000 FCFA, RCCM SN.DKR.2020.B.25035, NINEA 008112162, SIA Building Route de Ngor les Almadies 10200 Dakar.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de création de sites web vitrine, sites e-commerce, et maintenance.
Les prestations incluent : conception graphique, développement, intégration d'un CMS hébergé, formation à la prise en main, et un forfait de 5 heures de mises à jour par an.
Article 2 — Commande et durée
La commande est ferme et définitive à réception du bon de commande signé et du premier acompte.
La durée du contrat est d'1 an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'un an. Le Client peut résilier par lettre recommandée au moins 30 jours avant la date anniversaire.
En cas d'impayé persistant au-delà de 10 jours ouvrables après mise en demeure, Lika Groupe se réserve le droit de suspendre l'accès au service.
Article 3 — Nom de domaine et hébergement
La prestation comprend l'enregistrement ou le transfert d'un nom de domaine et la mise à disposition de 10 adresses e-mail professionnelles (15 pour les offres Premium et E-commerce).
L'hébergement est assuré par Lika Groupe sur ses serveurs dédiés. En cas de résiliation, le Client peut récupérer son nom de domaine et ses données sur demande écrite.
Article 4 — Engagements du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, logo, accès) dans un délai d'1 mois après la commande via la Checklist envoyée par e-mail
- Collaborer activement et répondre aux demandes de Lika Groupe dans des délais raisonnables
- Relire et valider les contenus avant mise en ligne
Le non-respect de ces engagements ne peut en aucun cas justifier un retard de paiement ni une annulation de commande. Lika Groupe se réserve le droit de facturer les temps d'attente excessifs.
Article 5 — Engagements de Lika Groupe
Dans le cadre d'une obligation de moyens, Lika Groupe s'engage à :
- Concevoir et livrer un site conforme au devis validé par le Client
- Fournir une première prévisualisation dans un délai de 25 jours ouvrables après réception du matériel complet
- Informer régulièrement le Client de l'avancée du projet
- Préserver la confidentialité des informations transmises
Article 6 — Déroulement de la réalisation
Le processus de réalisation se déroule en trois étapes :
- Structure : définition de l'arborescence et du cahier des charges
- Prévisualisation : maquette soumise au Client pour validation ou retours
- Livraison : mise en ligne après validation finale du Client
Chaque étape nécessite une validation écrite du Client. Les modifications demandées après validation finale font l'objet d'un devis complémentaire.
Article 7 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en FCFA HT. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission.
En cas de retard de paiement : - Des frais de recouvrement de 10 000 FCFA sont applicables - Une clause pénale de 100 000 FCFA s'applique pour tout impayé de plus de 60 jours
Le refus de paiement entraîne la suspension immédiate des services, sans préjudice de toute action en recouvrement.
Article 8 — Propriété intellectuelle
La conception graphique, l'architecture technique et le code source du site réalisé demeurent la propriété intellectuelle de Lika Groupe SAS jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation exclusive pour les éléments créés spécifiquement pour son projet. Les frameworks, bibliothèques et composants génériques restent la propriété de Lika Groupe.
Les contenus fournis par le Client (textes, images, logo) restent la propriété exclusive du Client.
Article 9 — Responsabilité et données personnelles
Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site (mentions légales, RGPD/protection des données, exactitude des informations). Lika Groupe ne saurait être tenu pour responsable des contenus diffusés.
Le Client s'engage à mettre en place les mentions légales obligatoires et à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (loi sénégalaise n°2008-12).
Article 10 — Droit de publicité
Sauf mention contraire écrite du Client, Lika Groupe se réserve le droit de faire apparaître la mention "Site réalisé par Lika Groupe" en pied de page du site livré, et de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication.
Article 11 — Résolution des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dakar.